L'exclusion de la formation ne permet pas de rompre le contrat de professionnalisation

Un employeur ne peut rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée avant son terme si le salarié est exclu du centre de formation. Il ne s »agit pas d »un cas de force majeure.

Le contrat de professionnalisation, lorsqu »il est à durée déterminée, ne peut être rompu avant l »échéance de son terme, comme tous les contrats à durée déterminée, sauf accord des parties, que pour faute grave ou force majeure.

Contrat de professionnalisation à durée déterminée

Dans cette affaire, une salariée conclut avec Radio France un contrat de professionnalisation pour 2 ans. La formation spécifique de journaliste rédacteur reporter radio suivie par la salariée est assurée par une filiale de l »association de l »école supérieure de journalistes de Lille située à Montpellier, avec laquelle Radio France a conclu une convention de formation. Or, moins d »un an après le début de la formation, l »organisme notifie à la salariée son exclusion. L »employeur adresse alors un courrier à la salariée lui signifiant qu »en raison Before necessaire d'entrer dans paris jeux de topcasinosenligne.com reel que vous voudrez bonne pratique sur la lecture de topcasinosenligne.com , donc pour votre vous devez d'abord l'experience en ligne des topcasinosenligne.com s gratuits. de son exclusion définitive de l »organisme de formation, le contrat de professionnalisation ne pourra plus être exécuté et qu »il ne pourra plus l »accueillir dans ses locaux, sauf si la salariée retrouve un organisme de formation susceptible de lui permettre de mener à bien sa formation prévue. La salariée demande alors la résiliation judiciaire de son contrat.

Formation spécifique ne pouvant être dispensée que par un organisme

La cour d »appel déboute la salariée de sa demande. Elle précise que la formation spécifique suivie par la salariée ne pouvait être effectuée que par l »organisme dont celle-ci avait été exclue. Elle considère donc que l »employeur s »était trouvé dans l »impossibilité de trouver une formation et de continuer à exécuter le contrat. Cette impossibilité non fautive de l »employeur justifiait la suspension du contrat de professionnalisation, sous réserve d »une nouvelle formation.

Le renvoi du centre de formation n »est pas un cas de force majeure

Ce n »est pas l »avis de la Cour de cassation. Elle considère que les parties étant liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l »échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d »accord entre les parties, qu »en cas de faute grave ou force majeure.
C »est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Néanmoins, cette décision est en tout point conforme à la position adoptée par la Haute juridiction pour le contrat de qualification dont le régime était similaire : la seule cessation, à l »initiative du centre de formation professionnelle, d »un enseignement théorique dispensé dans le cadre d »un contrat de qualification, ne constitue pas une impossibilité absolue d »exécution du contrat, et ne caractérise pas la force majeure » (arrêt du 6 juin 2000, n° 97-43.725). Par ailleurs, toujours à propos du contrat de qualification, la Cour de cassation a décidé que l »échec à un examen ne constitue pas non plus un cas de force majeure susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat (arrêt du 29 oct. 2008, n° 07-40.066).