Les aides à la formation en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi

L »employeur qui recrute un demandeur d »emploi peut bénéficier d »une aide : l »action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou la préparation opérationnelle à l »emploi individuelle (POE). Une instruction de Pôle emploi du 30 juillet 2012 fait le point sur ces deux aides.

L »entreprise qui recrute un demandeur d »emploi peut bénéficier d »une aide afin de financer sa formation. Deux dispositifs répondent à cet objectif : l »action de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation opérationnelle à l »emploi individuelle (POE). Une récente instruction de Pôle emploi permet d »y voir plus clair après les modifications apportées par la loi Cherpion du 28 juillet 2012, et de faire un choix entre l »une ou l »autre de ces aides.

Entreprises bénéficiaires

AFPR et POE individuelle

Pour pouvoir bénéficier de l »AFPR ou de la POE individuelle (*), l »employeur doit avoir déposé une offre auprès Pôle emploi et être à jour de ses cotisations sociales et contributions d »assurance chômage. Des critères qualitatifs entrent aussi en compte : la formation réalisée doit être pertinente et complémentaire au regard des actions de formation qui seront réalisées ultérieurement pendant le contrat de travail.

En principe, ces aides ne peuvent être attribuées à une entreprise qui a procédé à des licenciements économiques au cours des 12 derniers mois. La règle est assouplie par l »instruction du 30 juillet 2012. « Compte tenu du contexte de crise économique, et dans un objectif d »accompagnement de la reprise, la règle du non-licenciement économique dans les 12 derniers mois précédant la demande d »aide peut être assouplie ».

Nature des contrats concernés

AFPR

La nature des contrats concernés est modifiée avec la loi Cherpion. Le contrat de travail proposé à l »issue de sa formation doit être :
– un CDD d »une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieur à 12 mois ;
– un contrat de professionnalisation à durée déterminée de 6 à moins de 12 mois (et non plus l »ensemble des contrats de professionnalisation à durée déterminée comme cela était le cas avant la loi Cherpion) ;
– un contrat de travail temporaire si les missions prévues ont un lien étroit avec l »AFPR et qu »elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de la formation.
En revanche, le contrat d »apprentissage est exclu depuis la loi Cherpion.

POE individuelle

Les contrats pouvant être conclus à l »issue d »une POE sont :
– un CDI ;
– un CDD d » »une durée supérieure ou égale à 12 mois ;
– un contrat de professionnalisation en CDD d »une durée minimale de 12 mois ;
– un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ;
– un contrat d »apprentissage d »au moins 12 mois.

Nature de la formation

AFPR

La formation peut être réalisée directement par l »employeur en interne (tutorat) ou par un organisme de online casino formation interne ou externe. Elle peut également être mixte.
Un plan de formation est élaboré sur la base d »un devis présenté par l »employeur et élaboré conjointement par ce dernier et le conseiller de Pôle emploi. Il décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d »emploi doit acquérir au cours de la formation. Par ailleurs une convention est signée entre Pôle emploi et le futur employeur (convention AFPR). Elle précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de topcasinosenligne.com financement ainsi que la date prévisionnelle et la forme de l »embauche.

POE individuelle

La formation peut être réalisée par un organisme de formation interne ou externe. Elle ne peut pas ici être mixte. Seule l »une des ces modalités doit être prévue par le plan de formation qui doit, là aussi, être établi conjointement par le conseiller de Pôle emploi, l »employeur et, en cas de cofinancement par l »Opca, selon les modalités déterminées par la convention-cadre nationale. Une même convention doit être signée entre l »employeur et Pôle emploi et, le cas échéant, l »Opca et l »organisme de formation externe. Elle précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement ainsi que la date prévisionnelle et la forme de l »embauche. S »y ajoute par rapport à l »AFPR, le montant et les modalités de la participation financière de l »Opca le cas échéant.

Montant et versement de l »aide

AFPR

L »aide vise à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de formation ; elle est enserrée dans certaines limites :
– elle est limitée à 400 heures de formation ;
– et son montant est plafonné à 5 € maximum par heure de formation lorsque la formation est réalisée en interne directement par le futur employeur (tutorat) ou par l »organisme de formation interne, et à 8 € maximum par heure de formation lorsque la formation est réalisée en externe.
L »aide est versée à l »employeur par Pôle emploi au terme de la formation et au plus tôt le jour de l »embauche. L »aide est exclue de l »assiette des cotisations et contributions sociales.

POE individuelle

L »aide correspond à la prise en charge d »un coût maximum versé par Pôle emploi et à un cofinancement de l »Opca (si une convention-cadre a été signée entre l »Opca et Pôle emploi). Le montant de l »aide attribuée par Pôle emploi vise à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de formation. Là encore, le financement est limité à 400 heures de formation. Le montant de l »aide est plafonné à 5 € maximum en cas de formation interne et à 8 € en cas de recours à un organisme de formation externe.
Lorsque la POE individuelle est cofinancée par l »Opca, le montant versé par Pôle emploi est forfaitaire (5 et 8 €).
L »aide est versée directement à l »employeur lorsque la formation est réalisée en interne, et à l »organisme de formation lorsqu »elle est réalisée en externe. Là encore l »aide est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l »embauche.

Embauche à l »issue de la formation

AFPR et POE individuelle

L »employeur s »engage à recruter le demandeur d »emploi ayant atteint le niveau requis. Une date prévisionnelle d »embauche doit être prévue et doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation.

(*) Depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011, on parle de POE individuelle car la loi a crée une POE collective (lire notre article).