Le compte personnel de formation (CPF)

À partir du 1er janvier 2014 le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé ; il est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Voici les principales caractéristiques du CPF.

1)      Les actions de formation ouvertes au CPF

Seules des formations ayant fait l’objet d’une validation du ministre chargé de la formation professionnelle sont ouvertes au CPF.

Il s’agit notamment d’actions préparant une VAE, préparant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification ; de formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par décret ; de formations sanctionnées par une certification ou par un certificat de qualification professionnelle.

 

2)      L’alimentation du CPF

 

L’alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures ; puis à hauteur de  12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite totale de 150 heures.

Si le salarié n’effectue pas une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée prorata temporis. Le calcul de ce prorata tient compte de la durée du travail fixée par accord collectif de travail, ou, à défaut d’accord, d’une durée annuelle de travail 1607 heures.

Pour les salariés en forfait jours, la durée annuelle de référence est de 1607 heures.

Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, l’alimentation se fait au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et un montant de référence fixé à 2080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.

3)      La demande de formation

Le salarié qui souhaite suivre une formation en tout ou parti pendant le temps de travail demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.

L’accord de l’employeur ne porte que sur le calendrier si la demande vise une formation prévue par un accord de branche, d’entreprise ou de groupe ; ou s’il s’agit d’acquérir le socle de connaissances et de compétences définit par décret, ou en cas de demande d’accompagnement à la VAE, ou enfin lorsque depuis 6 ans le salarié n’a pas bénéficié  de l’entretien professionnel et n’a pas bénéficié de deux mesures parmi les trois suivantes : avoir suivi une action de formation ; avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE ; avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

L’employeur a 30 jours calendaires pour donner sa réponse écrite au salarié. Le silence vaut acceptation de la demande.

4)      La prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé ou par l’employeur lorsque celui-ci s’engage par accord d’entreprise à consacrer 0,2% de la masse salariale au CPF.

Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation en tout ou parties hors temps de travail peuvent être pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu l’accord d’entreprise précité.

Ces prises en charge sont faites dans la limite du nombre d’heures inscrites au CPF.

5)      Situation du salarié pendant la formation

Le temps de formation pendant le temps de travail est du temps de travail effectif rémunéré par l’employeur.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

6)      Sort des droits acquis au titre du DIF

Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021 pour bénéficier d’une formation dans le cadre du CPF.

Les heures de DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

L’employeur doit informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, le salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.