Conditions Générales de Vente

« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 46093 75 auprès du préfet de region d’Ile-de-France »

Commande

Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.

Toute commande de formation inter-entreprise suppose que le Client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue des stages en vigueur. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le Client possède un exemplaire.

Facture, convention et attestations de présence, vous seront établies par Formation & Conseil et vous seront adressées par voie postale ou mail.

  Prix et conditions de paiement

Nos prix sont établis hors taxe. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client.

En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

  Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer :

  •  par chèque
  •  par virement bancaire

 Tout bulletin d’inscription retourné à Formation & Conseil, ne vaut inscription que s’il est accompagné de son règlement. C’est celui-ci qui génère la prise en compte de l’inscription.

  Convocation

La Société ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

  Annulation, absence, report d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit ou par courriel.

  • Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donne lieu à la facturation au Client de 50% TTC du coût de la totalité du stage.
  • Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donne lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.

En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

  Annulation d’un stage

Formation & Conseil se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.

  Résiliation

Le cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français,  pourra entraîner la résiliation du contrat de formation concerné; dans ces conditions, les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Pour les personnes participant à titre individuel et à leurs frais

L’article L920-13 du Code du Travail.
« Vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent la signature du bulletin d’inscription. A l’expiration de ce délai, il vous sera demandé un acompte égal à 25% du prix du stage, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. »

  Attribution des compétences, litiges

Tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa résiliation qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant toute clause contraire et même en cas de pluralité des défendeurs.

 

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